Ressources

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    Textes réglementaires sur l’égalité professionnelle

    Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé. Fiche pratique du droit du travail sur l’égalité professionnelle (site web)

    Pénalité financière pour les entreprises d’au moins 50 salarié-e-s ne respectant pas l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle.

    L’article 99 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit une pénalité pour les entreprises d’au moins 50 salarié-e-s ne respectant pas leur obligation de négocier en matière d’égalité professionnelle. Le décret du 7 juillet 2011 et la circulaire du 28 octobre 2011 précisent le contenu des accords et plans d’action (indicateurs, domaines d’action obligatoires) que les entreprises d’au moins 50 salarié-e-s doivent avoir établi le 1er janvier 2012, ainsi que modalités d’application et de calcul de la pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale.

    Rappelons que ces entreprises sont soumises depuis 2001 à obligation de négocier en matière d’égalité professionnelle et, depuis 2006, en matière d’égalité salariale. Or ce thème n’a été abordé en 2010 dans 9% des accords d’entreprise et dans 10% des accords de branche.

    Les plans d’action devront figurer dans le Rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de travail des femmes et des hommes, obligatoire depuis 1983 pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

     

    Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (source : Legifrance)

    La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est publiée au Journal officiel du mardi 5 août 2014. Le texte, définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet, prévoit notamment une réforme du congé parental applicable au 1er octobre 2014, la protection du père salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de l’enfant, ou encore la création d’une négociation unique et globale sur l’égalité professionnelle. Sont également publiées au JO la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi, qui annule deux de ses articles, et les observations du gouvernement sur le texte.
    La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée au Journal officiel du 5 août 2014, réserve au second parent une partie du congé parental, afin de favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales et améliorer le niveau d’emploi des femmes. Outre cette mesure phare, la loi introduit une protection des pères salariés pendant les quatre semaines suivant la naissance de l’enfant, et crée une autorisation d’absence pour le futur père afin d’accompagner la future mère à trois examens échographiques. De plus, le texte institue une négociation globale unique sur l’égalité professionnelle et avance à 2017, au lieu de 2018, l’obligation de compter 40 % de femmes aux postes de cadres dirigeants de l’État.

    Eléments clés de la loi

    Cette loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes promulguée en France prévoit :

    • dans l’article 19, d’inclure des indicateurs de santé et sécurité au travail sexués dans le rapport de situation comparée femme-homme obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés
    • dans l’article 20 que l’évaluation des risques doit prendre en compte l’impact différencié à l’exposition en fonction du sexe
    • outre le fait que ne pourront soumissionner aux marchés publics à partir du 1er décembre que les entreprises > 50 en règle avec leurs obligations d’égalité professionnelle.

    Consulter le texte de loi complet

     

    Accords collectifs égalité professionnelle

    Les accords d’égalité professionnelle de branches et d’entreprises répertoriés sur le site de l’ORSE (Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises).

    Accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes dans la Fonction publique
    Signé par l’ensemble des organisations syndicales de salariés et patronales le 8 mars dernier – journée internationale des droits des femmes -, cet accord concerne les 5 millions d’agents des trois Fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière). Il prévoit 15 mesures dont beaucoup sont comparables aux obligations incombant aux entreprises du secteur privé : l’intégration d’un rapport de situation comparée dans le bilan social et la définition d’un plan d’action concerté avec les organisations syndicales ; l’évaluation et la suppression des inégalités salariales (de l’ordre de 18% en 2010 contre 27% dans le privé) ; la création de dispositifs d’organisation du temps de travail assurant une meilleure articulation entre vies professionnelles et personnelles…
    Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

     

    Guides et fiches pratiques

    Le guide de la parité des Lois pour le partage à égalité des responsabilités politiques, professionnelles et sociales, Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, 2016, 42 pages

    Agir contre les violences faites aux femmes, Guide pour les entreprises, Face, 2016, 40 pages

    Outils pour l’action syndicale – Combattre les violences sexistes et sexuelles, Guide de la CGT, 2016, 32 pages

    Agir pour l’égalité professionnelle à travers les pratiques syndicales, Fiches pratiques, Institut régional du travail de Midi-Pyrénées. 2015. 28 pages

    Guide pour une évaluation non discriminante des emplois à prédominance féminine. Défenseur des droits. 132 pages

    Guide méthodologique à destination des entreprises : comment mener des actions de sensibilisation et de formation à l’égalité professionnelle (pdf). ORSE, 2014, 39 pages.

    Egalité femmes/hommes dans les territoires. Etat des lieux des bonnes pratiques dans les collectivités locales et propositions pour les généraliser.
    Rapport à Madame la ministre des droits des femmes par Vincent Feltesse.

    La dimension de genre dans la sécurité et la santé au travail (pdf). Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail. 2007. 253 pages

    Intégrer les questions de genre dans l’évaluation des risques (pdf). Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail. FACTS n°43. 2003. 2 pages

    Agir pour la mixité et l’égalité professionnelles, une stratégie gagnante pour les petites et moyennes entreprises (pdf). Guide Agefos PME. 2008. 30 pages

    Promouvoir l’équité salariale au moyen de l’évaluation non sexiste des emplois. Guide de mise en œuvre Guide du BIT (Bureau international du Travail). 2008. 98 pages.

    Parentalité et égalité professionnelle hommes-femmes : comment impliquer les hommes. Observatoire de la parentalité en entreprise. 2011. 168 pages, note de synthèse.

    L’égalité professionnelle en questions. Guide Opcalia. 2009. 70 pages

    Guide de réalisation du RSC – Rapport de situation comparée – (pdf). Service des Droits des Femmes et de l’Egalité, ministère des Solidarités et de la cohésion sociale. 2008. 60 pages.

    Catherine LARET-BEDEL, Agnès de MAULMONT. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.Guide et repères pour la négociation. Editions Liaisons, 2007.

    Séverine Lemière et Rachel Silvera. Comparer les emplois entre les femmes et les hommes. De nouvelles pistes pour l’égalité salariale. La Documentation Française, collection « Etudes et recherches », 2010.

    L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Jacqueline Laufer, Paris, éditions La Découverte, collection “Repères”, 2014.

    Catégories de genre et mondes du travail, Michel Lallement, Theresa Wobbe, Isabelle Berrebi-Hoffmann Olivier Giraud, Trivium, n°19, mars 2015.

     

    Formation et e-learning

    L’Aract Picardie et la Délégation Régionale des Droits des Femmes proposent un nouveau module de e-learning à destination des entreprises, établissements et collectivités pour :

    • définir l’égalité professionnelle Homme/Femme,
    • comprendre l’intérêt d’intégrer ce sujet dans l’organisation du travail et la Gestion des Ressources Humaines,
    • identifier les liens entre l’égalité professionnelle et conditions de travail pour mieux agir.

    Accéder au module

     

    Etudes et rapports

    Analyse qualitative des accords et plans d’action “égalité professionnelle” 2014-2015 du Rhône, Direccte – Master Egales (Promotion 2015 – Lyon 2), 28 pages

    Les écarts de salaires femmes-hommes en 2010 : disparités territoriales par zones d’emploi, Dares (Amine CHAMKHI), décembre 2015, 47 pages, document d’études n°196

    Ségrégation professionnelle et écarts de salaires femmes-hommes, Dares Analyses, n°82, Novembre 2015

    Exploitation des données de l’enquête Emploi du temps 2010 de l’INSEE – Economie et statistiques

    Le numéro n° 478-479-480 d’Économie et Statistique d’octobre 2015 réunit huit articles mobilisant les données de l’enquête Emploi du temps 2010 (EDT2010), collectée entre septembre 2009 et septembre 2010. Cette enquête décrit de façon précise l’usage que les individus font de leur temps, renseignant non seulement sur les activités effectuées, mais aussi leur durée, le moment et le contexte de leur déroulement.

    – Les enquêtes Emploi du temps : une source majeure pour l’étude des inégalités sociales et de genre, par Sophie Ponthieux
    Travail professionnel, tâches domestiques, temps « libre » : quelques déterminants sociaux de la vie quotidienne, par Cécile Brousse
    De l’organisation des journées à l’organisation de la semaine : des rythmes de travail socialement différenciés, par Olivia Sautory et Sandra Zilloniz
    Le temps domestique et parental des hommes et des femmes : quels facteurs d’évolutions en 25 ans ? par Clara Champagne, Ariane Pailhé et Anne Solaz
    La division du travail selon le genre est-elle efficiente ? Une analyse à partir de deux enquêtes Emploi du temps, par Catherine Sofer et Claire Thibout
    Ressources économiques des femmes et travail domestique des conjoints : quels effets pour quelles tâches ? par Simon Bittmann

     

    Chômage et santé mentale, des liens ambivalents. Etude de la Dares, Septembre 2015.

    Horaires atypiques de travail et organisations du travail et de la production en entreprises rhônealpines. Synthèse du mémoire de C. Vogel réalisé dans le cadre du Master 2 Egales, avec l’appui d’Aravis. 2013

    L’ouvrage “Les métiers en 2022” met en perspective les grandes évolutions qui façonneront l’emploi et le travail dans les années à venir. Il souligne notamment la progression de la part des femmes dans l’emploi.

    Intensité du travail et usages des technologies de l’information et de la communication. Enquêtes Conditions de travail. Etude de la Dares, Juin 2015.

     

    Chiffres-clés

    Sinistralité au travail : des tendances d’évolution différenciées selon le sexe – Mise à jour 2016

    L’Anact actualise chaque année, depuis 2012, une analyse des accidents du travail, de trajet et des maladies professionnelles selon le sexe, réalisée à partir des tableaux statistiques de sinistralité de la Cnam-TS. Cette étude quantitative met en lumière l’évolution sur 12 ans des écarts entre les femmes et les hommes en matière de santé au travail. Enseignements et préconisations.

    Vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, édition complète des chiffres-clés 2015, Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes

    Les chiffres-clés de l’égalité femmes-hommes en Rhône-Alpes

    La DRDFE et l’Insee ont publié en mars 2009 les chiffres-clés de la parité Femmes/Hommes en Rhône-Alpes, mis à jour en mars 2010.

    Les chiffres clés des horaires atypiques de travail et de santé au travail

    Une brochure de l’INRS fait le point sur les horaires atypiques de travail (travail de nuit, travail posté, horaires décalés…), leur répartition par sexe et leurs effets sur la santé et la sécurité des salariés. Elle propose des mesures pour prévenir la pénibilité de ces horaires (prise en compte de l’activité de travail, de l’organisation et des conditions de travail, des conditions de vie des salariés concernés …), ainsi qu’une démarche associant les salariés aux discussions sur les modalités des horaires.

     

    Sites utiles

    Site du service des Droits des Femmes et de l’Egalité, ministère des Solidarités et de la cohésion sociale :

    • législation,
    • mesures d’aide en faveur de l’égalité professionnelle : contrats de mixité et d’égalité, label « Egalité », aides au conseil…
    • guide de réalisation du Rapport de situation comparée (indicateurs à renseigner, modèles de tableaux interactifs pour les entreprises de plus et de moins de 300 salariés, conseils pour l’analyse des données, exemples d’actions),
    • information sur le dispositif de mise à disposition d’un diagnostic égalité professionnelle pour les établissements de 29 à 49 salariés à partir des DADS, actif depuis le 1er janvier 2010.

     

    Site de l’ORSE (Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises) :

    • Répertoire des pratiques d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises (rubrique « Enjeux d’égalité ») : exemples de pratiques et d’accords d’entreprise classés par thèmes (rémunération, recrutement, parcours professionnels, organisation et conditions de travail…) ;
    • Accords d’égalité professionnelle de branche et d’entreprise.

     

    Site de l’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) :

    • Des cas d’entreprises, des bonnes pratiques et des fiches synthétiques en matière de mixité, de santé et de conditions de travail
    • Le numéro 327 de la revue Travail et changement consacré à l’égalité professionnelle
    • Un guide pratique La mixité dans l’entreprise pour améliorer conditions de travail et performance, mars 2011